Activité partielle

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Formulaire

Cibles :

  • Salariés
  • Entreprises
    • Secteurs : tous secteurs
    • Taille d’effectif : toutes tailles
    • Périmètre géographique : tous territoires

 

Objectif : prévenir les licenciements économiques

 

Description de la mesure

L’activité partielle est une mesure financée par l’Etat et l’UNEDIC afin que les entreprises et les salariés puissent faire face à un ralentissement de l’activité. L’employeur réduit la durée de travail du salarié, entrainant une suspension du contrat de travail.

 

Activité partielle de droit commun

Jusqu’au 1er novembre 2020, l’employeur verse aux salariés une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut (ou 100 % pour les salariés au SMIC).

L’État verse à l’employeur une allocation correspondant à 85 % de l’indemnité versée aux salariés. L’entreprise assume un reste à charge de 15 % de l’indemnité.

 

A partir du 1er novembre 2020, l’employeur verse aux salariés une indemnité correspondant à 60 % du salaire brut (ou 100 % pour les salariés au SMIC). Un plafond s’applique, au-delà duquel l’activité partielle n’est plus indemnisée par l’État (4,5 SMIC). L’entreprise peut choisir d’indemniser davantage ses salariés.

Sauf pour certains secteurs d’activité listés par décret, l’État verse à l’employeur une allocation correspondant à 36 % du salaire brut du salarié, augmentant le reste à charge pour l’entreprise.

 

Acticité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée a vocation à soutenir plus durablement et de manière plus importante les entreprises confrontées à un ralentissement de l’activité. Elle est mobilisable par toutes les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée sont deux dispositifs distincts et ne peuvent être « cumulés » pour un même salarié.

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

 

L’employeur réduit la durée du travail du salarié dans la limite de 40 % de la durée légale ou 50 % en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur verse aux salariés une indemnité correspondant à 70 % du salaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. Un taux plancher a été fixé au SMIC net, soit 8,03€/h. Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales, la CSG et la CRDS restant dues.

 

L’État verse à l’employeur une allocation correspondant à 60 % du salaire brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Un taux plancher a été fixé à 7,23 €/h.

En contrepartie, l’employeur prend des engagements, notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle. En cas de non-respect des engagements, l’autorité administrative peut demander le remboursement des sommes perçues par l’employeur.

 

Pilote : Etat

 

Partenaires : partenaires sociaux, branches professionnelles, Agence de Services et de Paiement

 

Calendrier

Activité partielle de droit commun : nouvelles modalités à partir du 1er novembre 2020

Activité partielle de longue durée : entrée en vigueur au 1er juillet 2020

 

Démarches

L’entreprise fait une demande dématérialisée d’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

 

Informations :