Aide à la création des structures de l’Economie Sociale et Solidaire

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Bénéficiaires

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS
  • les entreprises coopératives (SCOP, SCIC)
  • les associations ayant une activité économique
  • les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion)
  • les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
  • ayant leur siège social ou exerçant une activité dans la région Hauts-de-France
  • dont le capital n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.

Sont exclus :

  • Les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)

Objectifs

L’objectif de l’aide à la création est de soutenir financièrement les projets de créations de structures économiques génératrices d’emplois et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.
L’aide à la création entraine un effet levier auprès des autres financeurs permettant notamment de lever une partie du risque inhérent aux projets de création dans l’ESS.

Forme de l’aide

Subvention d’investissement basée sur les assiettes suivantes :

  • le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique
  • le coût des dépenses d’aménagement intérieur du local
  • le coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…)

Instruction

Le montant de l’aide sera calculé sur la base du nombre d’emplois à créer et de critères de bonifications intégrant des priorités régionales :

  • 5 000 Euros par emploi créé,
  • 5 000 Euros de bonification pour un poste de cadre créé (limité à un poste de cadre et non cumulable avec l’aide à l’émergence), si création de 5 CDI ETP (dont le poste de cadre).
  • 1 000 Euros de bonification par emploi créé pour chaque critère de bonification (cf. liste ci-dessous) intégré par l’entreprise avec un maximum de 2 (hors poste de cadre).

Les critères de bonification sont les suivants :

  • Investissements dépassant les 100.000 euros,
  • Embauche de jeunes de moins de 26 ans et/ou embauche de personnes handicapées reconnues par la CDAPH (la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) représentant 20 % de l’effectif total.

La structure s’engage à créer au minimum 2 ETP CDI sur 4 ans. Les investissements ne pourront pas faire partie de l’assiette éligible s’ils sont financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire.

La subvention d’investissement est plafonnée à 80% du programme d’investissement éligible HT pour les entreprises et TTC pour les associations.

Le montant de l’aide est plafonné au niveau des fonds propres (Capital + Comptes Courants d’Associés bloqués) de l’entreprise pour les sociétés de capitaux.

Les dossiers de demande sont à solliciter auprès de la Direction des Partenariats Economiques de l’Artisanat et de la Pêche (DPEAP) de la Région Hauts-de-France (ess@hautsdefrance.fr)

Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l’organe délibérant pour décision.

Contacts

Direction des partenariats économiques, de l’artisanat et de la pêche
Service Entrepreneuriat et Développement territorial
ess@hautsdefrance.fr