Aide au loyer pour les petites entreprises et les commerçants

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Cibles

  • Secteurs : TPE de l’artisanat-commerce
  • Taille d’effectif : < 10 salariés
  • Périmètre géographique : Région HDF

 

Objectifs :

L’objectif de cette aide est d’apporter un soutien à la trésorerie des très petites entreprises commerciales, faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle en avril 2021, directement liée à la crise sanitaire, et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial pour ce mois d’avril 2021.

Le présent dispositif a donc vocation à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur local commercial, calculé mensuellement et à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 avril 2021.

 

Bénéficiaires :

  • Entreprises existantes situées sur le territoire des Hauts de France,
  • Entreprises créées avant le 31 décembre 2020,
  • <2M€ de CA en 2020,
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional,
  • Faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle en avril 2021, dans le cadre de la crise sanitaire, en raison de leur activité,
  • Exerçant une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire,
  • Entreprise ayant moins de 10 salariés, ETP, au 1er mars 2021

 

Exclusions :

  • Les associations,
  • Les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public ;

 

Nature de l’’aide :

  • Subvention

 

Description de la mesure :

  • Aide de 50% du montant du loyer du mois d’avril 2021, plafonnée à 500 €.
  • Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis) ainsi que le régime Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

 

Modalités

  • Demande à saisir uniquement sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr, à l’exclusion de tout dossier papier : pas de délibération individuelle par dossier, délégation donnée au Président du Conseil régional,
  • Dossier complet à déposer impérativement avant le 30 juin 2021 ; une seule relance sera prévue, dans la période indiquée limitée au 30 juin 2021, en cas de dossier incomplet,
  • Simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région
  • Versement de l’aide en une seule fois, après signature de l’arrêté attributif
  • Documents nécessaires :
    • Justificatif du versement du loyer au titre du mois d’avril 2021, avec indication de l’identité du bailleur: appel de loyer, quittance, attestation de banque attestant le versement du loyer ou tout autre pièce indiquant de manière identifiée et isolée le règlement du loyer (pas d’envoi de l’intégralité du relevé bancaire)
    • RIB au nom de l’entreprise
    • Kbis de moins de 3 mois
    • Justificatif de régularité d’obligations fiscales et sociales, au 31/12/2020 ou à défaut, attestation sur l’honneur
    • Justificatif du nombre d’emplois ETP existants au, 1er mars 2021 ou à défaut, attestation sur l’honneur

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés, si besoin, à demander la délivrance de pièces complémentaires.

 

Suivi – contrôle

L’attribution des financements fera l’objet d’un contrôle pendant la période sur laquelle porte le soutien, et a posteriori, auprès du bénéficiaire, de son bailleur, et en coordination avec les services de l’Etat et des collectivités locales.

La Région fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d’un titre de recette, les sommes versées en cas :

  • d’inexactitude sur les informations fournies et déclarations faites par le bénéficiaire à la Région ;
  • de refus de se soumettre aux contrôles prévus.

 

Dispositions générales

  • Le traitement par la Région ne pourra débuter que si le dossier est complet.
  • L’octroi d’une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis.
  • L’aide régionale ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par le Président de la Région ou l’organe délibérant compétent.

 


Démarches :

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse aideauloyer@hautsdefrance.fr. Pas de dépôt de dossier sur cette boîte.

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