Avance remboursable/projet de développement agricole

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Bénéficiaires

1 – les agriculteurs à titre principal (affiliation MSA/AMEXA) dont le siège social est en région Hauts-de-France :

  • agriculteurs, personnes physiques,
  • agriculteurs, personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL…). Concernant les personnes morales autres que GAEC et EARL, le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants.
  • les groupements d’agriculteurs :
    • toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA),
    • les CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole),
    • les GIE,
    • les coopératives agricoles,
    • les associations ou autres structures.

2 – exerçant leur activité :

  • dans le secteur de la production agricole primaire,
  • dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Projets éligibles :

  • les projets de transformation et/ou de commercialisation,
  • les projets de développement, de diversification et/ou de modernisation.

Liste des dépenses éligibles :

La liste des dépenses éligibles est téléchargeable sur le site de la Région Hauts-de-France ci-dessous.

Objectifs

Répondre aux besoins de financement de la modernisation et de la diversification de l’agriculture en Hauts-de-France et soutenir les agriculteurs afin de répondre aux enjeux de compétitivité, de performance économique et environnementale.

Forme de l’aide

Montant et forme de l'intervention

Le montant d’investissement minimal est de 80 000 euros HT.

L’aide régionale prend la forme d’une avance remboursable dont le taux est fixé à 0%.

La durée de remboursement du capital, incluant le différé, n’excèdera pas 8 ans.

Un différé de remboursement d’une durée de 3 ans maximum, peut être accordé en fonction du besoin et fera l’objet d’une demande spécifique lors du dépôt de dossier de demande.

Conformément au tableau ci-dessous, la valeur nominale de l’avance remboursable pourra être comprise entre 20 et 40% du montant de l’investissement HT pour un montant nominal de l’avance compris entre 16 000 € et 500 000 €

 Type d’investissement

Montant de l’investissement HT

montant de l’avance remboursable

Projet de transformation / commercialisation

Entre 80 000 € et 600 000 €

30%

Entre 600 000 € et +

20%

Projet de développement, de diversification

et/ou de modernisation

Entre 80 000 € et 600 000 €

30%

40% pour un élevage

Entre 600 000 € et +

20%

30%pour un élevage

Instruction

Un dossier de demande d’aide sera déposé, dûment complété, et adressé à Monsieur le Président du Conseil régional à l’adresse suivante :

Région Hauts-de-France
Direction de l’agriculture
151 Boulevard du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX

Le dossier de demande est téléchargeable sur le site internet de la Région Hauts-de-France ci-dessous.

Les dossiers peuvent être déposés au fil de l’eau.

Après instruction par les services de la Région, les dossiers seront présentés à l’organe délibérant pour décision dans la limite des enveloppes budgétaires allouées annuellement.

Modalités de versement et de remboursement de l’aide régionale

Les fonds seront débloqués en une seule fois à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention.

L’amortissement du capital sera trimestriel et conforme à l’échéancier fixé par le tableau d’amortissement définitif établi après remise des fonds. Les échéances seront prélevées sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.

A savoir

Le dossier complet doit être envoyé par courrier :

Région Hauts-de-France
Direction de l’agriculture

151 Boulevard du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX

Contact :

dap@hautsdefrance.fr

Document(s)

Formulaire de demande
Annexe financière
Liste des investissements éligibles