Banque de France : Médiation du crédit

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Bénéficiaires

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce,
Professions libérales réglementées et non réglementées,
Créateurs enregistrés au registre du commerce et repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de
financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés,
Entreprises en procédure amiable et en procédure judiciaire, au cas par cas.
https://mediateur-credit.banque-france.fr/qui-peut-saisir-la-mediation-du-credit

Objectifs

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit…).

Instruction

Le dépôt d’un dossier de médiation se fait directement sur le site internet de la médiation du crédit. Cette procédure requiert de rassembler au préalable différentes informations et documents et une saisie en ligne de nombreuses informations.
Par dérogation, les entreprises confrontées à la crise Covid 19

- peuvent contacter directement les médiations départementales
aux adresses mail génériques suivantes :
MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr
(XX représente le numéro du département concerné)

- peuvent effectuer une saisie simplifiée sur le site de la médiation, adapté :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Le dossier, s’il est recevable, devra ensuite être complété.