Bénéficiaires
Les porteurs de projet éligibles sont :
1. Les agriculteurs :
- les exploitants agricoles individuels ;
- les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole, hors CUMA ;
- les exploitations agricoles, les sociétés commerciales non agricoles ayant pour objet la transformation et/ou la vente en circuit court et de proximité ;
- les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricole mettant en valeur une exploitation agricole ;
- les porteurs de projet JA (attestation de suivi de parcours, attestation MSA). Ils pourront bénéficier des autres aides dédiées (DJA, ARSI, prêt d’honneur).
2. Les groupements d’agriculteurs :
- regroupant au minimum 3 exploitants agricoles (en circuits courts ou approvisionnement local pour les produits locaux) ;
- ayant toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent 100% des parts sociales.
Objectifs
Ce nouveau dispositif vise à soutenir :
- les projets de diversification des activités à la ferme toutes filières confondues : transformation et commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole et ceux liés à des activités d’accueil et de service à la ferme ;
- les investissements productifs spécifiques relatifs à certaines filières agricoles émergentes…
Les objectifs de ces investissements sont les suivants :
- donner une nouvelle dimension à la diversification agricole avec un dispositif harmonisé à l’échelle des Hauts-de-France ;
- améliorer l’accès aux aides en diversification et investissement productif à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes ;
- augmenter le nombre d’exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles ;
- consolider les projets de diversification déjà engagés.
Forme de l’aide
- nature : subvention ;
- montant total des investissements éligibles : compris entre 4 000 € et 30 000 € ;
- taux d’intervention :
- 30% productions en agriculture conventionnelle ;
- 40% productions sous SIQO- (Signes officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine.)
Investissements éligibles :
Investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer :
- cultures végétales spécialisées : pleine terre, sous tunnel, sous serre ;
- élevages spécialisés ;
- toutes productions sous SIQO ;
- investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole toutes filières confondues ;
- investissements liés à des activités d’accueil et de service à la ferme toutes filières confondues.
Investissements non éligibles :
- les achats en crédit-bail ou dispositifs assimilés ;
- les investissements immobiliers ;
- les équipements de simple remplacement à l’identique sans augmentation de performance ;
- les équipements et matériaux d’occasion ;
- la démolition de bâtiments ;
- les frais de montage de dossier ;
- les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement ;
- les investissements liés à la surveillance et la sécurité de l’exploitation ;
- les acquisitions en crédit-bail ou en location financière.
Instruction
Instruction, décision et suivi :
- l’instruction et le suivi sont assurés par la Direction de l’Agriculture. La décision d’octroi est prise par la Commission Permanente du Conseil régional ;
- un dossier de demande d’aide sera déposé en amont des investissements ;
- le démarrage des investissements peut commencer dès réception d’un accusé de réception adressé au projet de projet. Ce dernier ne préjuge en aucun cas de la décision qui sera prise ;
- la périodicité de dépôt d’un dossier d’un porteur de projet : tous les 2 ans, le dossier précédent devant être soldé.
A savoir
Dépôt de la demande
Les demandes d’aide doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée des aides régionales à l’adresse suivante : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=PAFI
Contacts :
Points info diversification
Oise : Laurence LAMAISON Tel : 03 44 11 44 66 laurence.lamaison@oise.chambagri.fr
Nord et Pas-de-Calais : Vanessa HUCKE Tel : 03 62 61 42 33 diversification@agriculture-npdc.fr
Somme : Marine DELMOTTE Tel : 03 22 33 64 59 m.delmotte@somme.chambagri.fr