Report des échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

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Forme de l’aide

  • Pour les entreprises, vous pouvez demander au SIE le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
    Pour l’échéance de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de la banque en ligne. Sinon, vous pouvez en demander le remboursement au SIE une fois le prélèvement fait.
  • Pour les travailleurs indépendants, vous pouvez moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les
    revenus professionnels d’un mois ou d’un trimestre sur l’autre jusqu’à trois fois.
    Pour ces démarches, allez sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière,
    vous pouvez suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service :
    le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
    Pour faciliter vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande,
    disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Instruction

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts,
ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, en privilégiant la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, à défaut par courriel ou par téléphone.
consultez l’annuaire des SIE en ligne