URSSAF : report / délais de paiement

Accueil > URSSAF : report / délais de paiement

 

Bénéficiaires

Ces dispositifs s’adressent aux employeurs, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales).
Pour les travailleurs indépendants qui ont également le statut d’employeur, une coordination est également mise en place afin de permettre un traitement harmonisé de leurs difficultés pour l’ensemble de leur dossier Urssaf (en tant que travailleur indépendant et en tant qu’employeur).

Objectifs

Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation. Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Instruction

EMPLOYEURS, PROFESSIONS LIBÉRALES
urssaf.fr / espace en ligne / rubrique Une formalité déclarative
> Déclarer une situation exceptionnelle »
Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
T 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h
ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
secu-independants.fr/ contact / objet Vos cotisations / motif Difficultés de paiement
Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
T 3698 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h
Action sociale : www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-